Signaler un changement de situation
Signaler un changement de situation
Si changement de propriétaire ou locataire
| Que faire? | |
| Vous quittez/vendez un bien | Imprimer le Formulaire de mutation, le compléter et le retourner au SIVOM dans les meilleurs délais |
| Vous louez/achetez un bien | Prendre contact par téléphone avec le SIVOM au 04 70 90 02 89, durant les horaires d’ouvertures, avec le relevé du compteur d’eau |
| Vous divorcez/vous séparez | Transmettre au SIVOM dans les meilleurs délais, un courrier signé des deux parties précisant le titulaire du contrat d’eau |
| Vous héritez d’un bien en indivision | Transmettre au SIVOM dans les meilleurs délais, un courrier signé de tous les indivisaires précisant le nom exact de l’indivision et le destinataire unique des factures d’eau potable |
Si changement de situation simple
Vous pouvez signaler un changement de situation simple (mariage, décès, changement adresse), en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous.