Signaler un changement de situation

Signaler un changement de situation

Si changement de propriétaire ou locataire

  Que faire?
Vous quittez/vendez un bien Imprimer le Formulaire de mutation, le compléter et le retourner au SIVOM dans les meilleurs délais
Vous louez/achetez un bien Prendre contact par téléphone avec le SIVOM au 04 70 90 02 89, durant les horaires d’ouvertures, avec le relevé du compteur d’eau
Vous divorcez/vous séparez Transmettre au SIVOM dans les meilleurs délais, un courrier signé des deux parties précisant le titulaire du contrat d’eau
Vous héritez d’un bien en indivision Transmettre au SIVOM dans les meilleurs délais, un courrier signé de tous les indivisaires précisant le nom exact de l’indivision et le destinataire unique des factures d’eau potable

 Si changement de situation simple

Vous pouvez signaler un changement de situation simple (mariage, décès, changement adresse), en ligne en remplissant le formulaire ci-dessous.

Question de sécurité : pour valider le formulaire, merci de cocher la case suivante :